Le don est volontaire

Le don est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. La donneuse est informée des modalités de prise en charge et de la technique mise en œuvre (en particulier les risques et contraintes de la stimulation et de la ponction ovariennes)

Elle signe un consentement sur lequel elle peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des ovocytes.

Si elle vit en couple, son conjoint signe également un consentement.

Le don est gratuit

La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes.

Les donneuses bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.

Le don est anonyme

Donneuses et receveuses ne peuvent connaître leurs identités respectives.

La loi limite le nombre d’enfants issus du don d’ovocytes d’une seule et même donneuse. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement infimes.

La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille, celle dans laquelle il est né.

A qui s’adresse le don d’ovocytes?

Le don d’ovocytes s’adresse à des couples qui, pour leur projet parental doivent recourir à une assistance médicale à la procréation avec don d’ovocytes, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée soit pour éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple une maladie d’une particulière gravité. L’homme et la femme formant le couple doivent être en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune depuis au moins deux ans.

En cas de recours à un don d’ovocytes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, le couple doit préalablement donner son consentement au juge ou au notaire, qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation qui s’appliquent. En France, les gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) permettant de concevoir in vitro les embryons doivent provenir au moins de l’un des membres du couple. Il est interdit de concevoir des embryons à partir d’un double don de gamètes en France (loi de bioéthique de 2004).

Les grands principes juridiques du don d’ovocytes

L’anonymat Donneuses et receveuses ne peuvent connaître leurs identités respectives La gratuité

La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes. Les donneuses bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don. Le consentement Le don d’ovocytes est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. La donneuse est informée des modalités de prise en charge et de la technique mise en oeuvre (en particulier les risques et les contraintes de la stimulation et de la ponction ovariennes) lors des entretiens avec l’équipe médicale pluridisciplinaire. La donneuse doit donner son consentement par écrit ainsi que celui de son conjoint si elle vit en couple.Ce consentement est révocable à tout moment. Il en est de même du consentement du couple receveur.

Quelles sont les conditions pour être donneuse?

Pour pouvoir faire un don d’ovocytes, la femme doit avoir déjà procréé. Il est recommandé qu’elle soit âgée de moins de 37 ans. La loi limite à dix le nombre d’enfants issus d’un don d’ovocytes d’une seule et même donneuse. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement limitées.

Des centres de don d’ovocytes et des praticiens agréés pour pratiquer cette activité

Le don d’ovocytes se pratique dans des centres d’assistance médicale à la procréation au sein d’établissements de santé autorisés et par des praticiens agréés pour cette activité. Les établissements sont autorisés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du CROS (Comité régional de l'organisation sanitaire) et de l'Agence de la biomédecine. En France, plus d’une vingtaine de centres d’assistance médicale à la procréation, composés d’équipes médicales pluridisciplinaires, pratiquent l’activité de don d’ovocytes. Ces centres sont chargés:

- des activités cliniques comportant le recueil d’ovocytes par ponction en vue d’un don

- des activités biologiques concernant le recueil, le traitement et la cession d’ovocytes en vue d’un don

L’Agence de la biomédecine délivre les agréments des praticiens pour une durée de 5 ans pour les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.